TAXI – VTC

Vérification des conditions d’examen TAXI VTC selon les obligations fixées aux articles 24 à 24-5 du Code de l’Artisanat

Qu’est-ce que la Mise en conformité des TAXI/TVC ?

La mise en conformité selon le décret N° 2021-202 du 23 février 2021 version en vigueur au vu du code de l’artisanat notamment des art. 24 et 24-5, modifiant les conditions d’organisation des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur permet aux chambres de métiers et de l’artisanat d’adresser chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme certificateur indépendant, notamment en termes de délais d’organisation des examens et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties d’impartialité et d’indépendance et de publication.

Qui sont les concernés ?

Les chambres des métiers et de l’artisanat, CMA France, conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, candidats à l’examen d’accès à ces deux professions.

Qu’est-ce que le décret N° 2021-202 du 23 février 2021 ?

Ce décret encadre davantage l’exercice par les chambres des métiers et de l’artisanat de leur compétence en matière de vérification, par un examen, des conditions d’aptitude des candidats aux professions de conducteurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, en prévoyant des garanties supplémentaires de nature à prévenir les risques d’atteinte illégale à la liberté d’établissement. Il instaure à ce titre une fréquence raisonnable des examens d’accès à ces professions, et une garantie de délai maximal, durant lequel chaque candidat doit pouvoir passer l’examen. Il modifie les règles de constitution et de fonctionnement des jurys, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Il procède à l’inscription, dans la partie réglementaire du code des transports, du caractère adéquat du contenu et de la difficulté des sujets, et proportionné à la stricte appréciation de la condition d’aptitude professionnelle des candidats. Enfin, il prévoit des dispositions complémentaires en matière de transparence sur les conditions d’organisation des examens, et de contrôle des chambres des métiers et de l’artisanat en ce qui concerne l’organisation et le déroulement des épreuves.