Audit de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

Qui est concerné par cet Audit Prévention des pertes de granulés de plastique ?

La réglementation issue du Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 (JO du 18 avril 2021) relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement s’applique aux :

  • Sites industriels de fabrication, manutention, stockage et transports de granulé en plastique ayant une quantité totale supérieure à 5 tonnes de granulés
  • Aires de lavage de citernes
  • Fûts et autres contenants de transport de granulés en plastique

Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions, dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l’exploitant de chaque site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels.

Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification des systèmes de management de la qualité en prévoyant un temps supplémentaire.

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

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