Une procédure étendue à tout producteur ou détenteur de déchets
En principe, la procédure de sortie du statut de déchet est volontaire. Elle était réservée aux exploitants d’ICPE et aux exploitants d’IOTA (cf. introduction). Désormais, la procédure de sortie du statut de déchet s’applique aussi aux installations non classées. En effet, tout producteur ou détenteur de déchets peut appliquer la législation relative à la sortie du statut de déchet (article D541-12-7 du Code de l’environnement).
Sortie du statut de déchet
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